Informatique Discount Bessières

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informatique Discount Bessieres SAS  (IDB SAS)

La société IDB SAS est une société de services à domicile et de vente à distance utilisant entre autre le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C’est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’IDB SAS, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations d’IDB SAS au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’IDB SAS ne peut donc être engagée de ce chef.

Article I - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site IDB SAS et au dos des bons d’intervention et bons de commandes fournis au client chez lui ou dans nos locaux par les techniciens IDB SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande (prestations ou matériels) d’un numéro de téléphone 06 51 24 92 64, ou de formulaires disponibles sur le site internet dans les locaux IDB SAS (Demande d’intervention ou demande d’achat). De convention expresse entre le client et IDB SAS, la validation de la confirmation de ces formulaires par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (sur site avec un Technicien IDB SAS, téléphone ou formulaires web, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, IDB SAS sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement par chèque ou espèce  chez IDB SAS. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par IDB SAS. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III - Modification de la commande.

Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par IDB SAS et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par IDB SAS.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations.

Intervention d’un technicien IDB SAS au domicile du client ou dans nos locaux.

Les tarifs des interventions sont stipulés en H.T pour les sociétés et en T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les tarifs pratiqués par IDB SAS sont compétitifs, ils sont tous compris et sans surprise car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur le Web sauf pour les demandes spécifiques. Toute heure entamée ou niveau de prestation entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention ou devis et sont payables à la fin de l’intervention.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’IDB SAS ou espèces directement aux techniciens sur place ou dans nos locaux. Une facture est ensuite envoyée par mail au client ou remis dans nos locaux. Pour bénéficier du service à la personne le paiement en espèce n’est pas accepté. Uniquement en Chèque, CESU ou Virement bancaire. La prestation d’abonnement pour le contrat TRANQUILITE dom ou local sera mis en place par virement bancaire ou paiement dans nos locaux (espèce ou chèque) engage le client pour une durée minimale d’un an renouvelable à la demande du client. Les conditions et prestations du contrat TRANQUILITE sont indiquées dans le contrat signé entre le client et la société IDB SAS.

La prestation de sauvegarde des données informatiques dans les locaux IDB SAS est  facturée tous les mois sans engagement de durée. Le montant fixé est de 5€ par mois par tranche de 10Go. Le paiement peut s’effectuer par espèce ou par chèque. Un virement bancaire peut être mis en place, en cas de durée importante, uniquement validé par la société IDB SAS. Tout mois entamé est dû. Ex : 1mois et 1 jour = 2mois.

Article V - Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel.

Les prix sont stipulés en H.T pour les sociétés et en T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d’évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs. IDB SAS livre les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s’être assurer de la disponibilité du matériel réparé ou commandé ou retiré par le client dans nos locaux. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le devis ou le bon de commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande ou la validation du client lors de l’établissement du devis pour le service de livraison à domicile.

La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison ou dans nos locaux. Les techniciens installent le matériel livré et s’assurent du bon fonctionnement de l’équipement lorsque cela est prévu dans le bon de commande. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions IDB SAS.

Le règlement global de la commande de matériel et de logiciel livrés chez le client, est effectué par l’acheteur à la réception de la confirmation de la commande, il est envoyé par courrier à destination d’IDB SAS ou déposé au, 1555 chemin de la rivière 31660 Bessières, par chèque à l’ordre d’IDB SAS (Informatique Discount Bessieres SAS). Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage IDB SAS de toutes ses obligations contractées sur la commande. IDB SAS pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.

Article VI - Validité contractuelle des informations.

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.

Les informations figurants sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. IDB SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices .La représentation des produits ne peut engager la responsabilité d’IDB SAS, ni affecter la validité de la vente.

A chaque entrée de visiteurs sur le site web la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article VII - Territoire

L'ensemble des articles et des prestations IDB SAS n’est proposé à la vente que sur les territoires couverts par l’atelier IDB SAS. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ce territoire. De convention express la vente est réputée être faite sur ce territoire. Exceptionnellement le territoire peut-être élargit avec accord express d’IDB SAS et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article VIII - Transfert de propriété du logiciel – Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.  

Article IX - Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, IDB SAS reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article X - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu d’IDB SAS toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article XI - Satisfait ou remboursé.

Le client dispose d'un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Cela s'applique uniquement à la vente de matériel ou logiciel standard. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur d’IDB SAS. Le client pourra choisir d'échanger l'article ou bien de disposer d'un avoir pour toutes autres prestations: vente de matériel ou prestation de service.

Article XII - Délais de livraison et d’installation du matériel et logiciel commandés

La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix en tenant compte du territoire IDB SAS dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas. Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, IDB SAS en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure .L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du  client.  

Article XIII - Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à IDB SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article XIV - Garantie.

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à IDB SAS. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à IDB SAS par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage IDB SAS de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.  

Articles XV - Risques.

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client. La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres
biens. Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage. L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par IDB SAS, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article XVI - Loi informatique et liberté.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à IDB SAS en indiquant ses noms, prénoms, adresse, téléphone et adresse e-mail afin que IDB SAS puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s'inscrire sur la liste "Robison Stop-publicité" en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

Article XVII - Confidentialité.

IDB SAS s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XVIII - Loi applicable.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

 

Informatique Discount Bessières SAS ou IDB SAS, 1555 chemin de la rivière - 31660 Bessières - France Téléphone : +33 6 51 24 92 64 - Site Internet : http://aloche31.wix.com/idbessieres via www.idbessieres.fr ou www.idbessieres.com - Contact mail : idbessieres@yahoo.fr - SAS au capital de 100 € - 813965407 RCS Toulouse  - Code APE 6202A - N° TVA : EN COURS DE CREATION